cadeau photo et cadeau personnalisé
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Art 1- Domaine d'application

Les présentes conditions générales informe tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités de vente, de la livraison des produits commandés ainsi que des droits et obligations du vendeur et du consommateur.

Elles sont applicables sans exception à l'ensemble des ventes, par la société Arts'graphiques, des produits commercialisés sur le site www.CadeauPhotoProD.com

Ces conditions générales sont donc acceptées pleinement et totalement pour toute personne commandant un produit. L'acheteur reconnait avoir pris connaissance de ces conditions générales avant sa commande et déclare être capable juridiquement pour engager une commande auprès de CadeauPhotoProD.

CadeauPhotoProD se garde le droit de modifier les présentes conditions générales sans autre condition que de les faire apparaitre sur son site.

Art 2 - Commande

La commande peut s'effectuer par les trois canaux suivants : courrier, téléphone ou internet. Les quantités en nombre conséquent et/ou occasionnant une opération de retouche feront le cas échéant l'objet de devis à la demande du client auprès de nos services.

Un litige de paiement pour une commande antérieure pourra justifier pour CadeauPhotoProD l'annulation ou le refus de traitement d'une commande future. Toute commande recevra confirmation par CadeauPhotoProD auprès de l'acheteur par courrier postal ou électronique et la vente sera rendue définitive uniquement après la confirmation d'une part et l'encaissement de l'intégralité du prix par CadeauPhotoProD d'autre part. Toute commande réalisée auprès du site CadeauPhotoProD imlique l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente.

La responsabilités des images fournies est entièrement imputable à l'acheteur qui engagerait seul sa responsabilité pour tout manquement au droits d'utilisation et protection des images.

Art 3 - Service clientèle

Pour toute information ou interrogation, nous tenons à la disposition de l'acheteur notre service clientèle :


du lundi au vendredi au 06.48.77.74.71 et par e-mail contact@CadeauPhotoProD.com

( double actvitée,disponnible entre 16h et 20h)

Art 4 - Conformité des produits

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande, l'acheteur devra formuler sa réclamation de façon détaillée, par voie postale en recommandé, avec accusé de réception, dans un délai de sept jours à compter de la signature du bordereau de réception. Passé ce délai, les produits réalisés et livrés seront réputés conformes à la commande passée et acceptés par l'acheteur. Dans le respect de ces conditions, la site CadeauPhotoProd s'engage à rembourser ou échanger les produits ne correspondant pas à la commande à réception du retour des produits. Les frais postaux inhérents au retour seront remboursés.

La site CadeauPhotoProD ne pourra d'aucune manière être tenue responsable des couleurs imprimées si elles ne convenaient pas à l'acheteur. La découpe des produits réalisée à la commande ne saurait être contestée par le client.

Art 5 - Disponibilité

Les produits proposés par CadeauPhotoProD font l'objet d'un travail de transformation précis et soignés. Le traitement des commandes se fait sous 2 jours ouvrés (15 jours pour les produits a spécification de réalisation plus longue) à réception de leur règlement. Les délais de livraison sont de 8 jours pour un envoi par colissimo suivi ou distingo suivi.

Art 6 - Prix

Les prix indiqués sur le site CadeauPhotoProD.com sont en €uros, toutes taxes comprises (ttc) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les frais d'expédition s'entendent pour la France Métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison souhaité, l'acheteur contactera la site CadeauPhotoProD pour s'enquérir d'un éventuel surcoût

Art 7 - Paiement

Le règlement de la totalité du prix est exigible de façon immédiate à la passation de la commande. Le client est informé par le bon de commande qu'il a la possibilité de payer par carte bancaire,Paypal ou par chèque bancaire ou postal. Pour ce dernier cas, le client imprime le bon de commande et envoie un chèque libellé à l'ordre de ROSANI à l'adresse suivante : 8 rue gosselin 59800 LILLE, accompagnés de la photo ou des références du fichier. CadeauPhotoProD se réserve le droit d'annuler toute commande ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme due par l'acheteur ou d'incident de paiement.

Art 8 - Réserve de propriété

Les produits sont la propriété pleine et entière de CadeauPhotoProD jusqu'au paiement intégral du prix frais et taxes compris.

Cependant, cette réserve de propriété ne fait obstacle au transfert des risques qui seront à la charge de l'acheteur aussitôt que le produits commandés seront en voie d'acheminement vers ce dernier, conformément à l'article 9.

Art 9- Création

Les créations sont exclusives à notre société : tous droits d'exploitation, de représentation et de reproduction sont réservés (art L.112-1, L.122-4 du code de la propriété intellectuelle)

Art 10- Livraison

Sauf disposition préalable, la livraison se fait à l'adresse que le client indique lors de sa commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le montant de la participation aux frais d'expédition et par commande est pour un envoi de 4000 grs maximum : 10,50€ en mode express.

Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code la consommation, CadeauPhotoProD s'engage à livrer sous un délai maximum de 30 jours les commandes à compter de son règlement total du prix. Ce délai expiré, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande et les sommes versées lui seront reversées sans délai ni indemnisation.

Art 11 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception pour retourner à ses frais les produits commandés et ceci pour remboursement. Les produits doivent être obligatoirement renvoyer à CadeauPhotoProD dans un parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et la facture jointe. Tout produit endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.

L'exercice du droit de rétractation par l'acheteur occasionnera un remboursement en numéraire au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Art 12 - Droit applicable/juridiction compétente

Le contrat ainsi défini est soumis à la loi française. En cas de contestation, le tribunal du siége social de la société Arts'graphiques sera le seul compétent.